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Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Règles du contentieux - 18 juillet 2024
Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
À noter
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (particuliers) si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11 - Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19 - Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12 - Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7 - Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8 - Abrogation de l'IRTF
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9 - Réexamen tous les 5 ans
- Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1 - Procédure de recours
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants - Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration