À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt.

Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.

Toutefois, à partir de 1 500 ¤, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.

Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.

Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :

• Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur

• Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Il est possible de faire une reconnaissance de dette :

• Soit sous la forme d'un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier

• Soit sous la forme d'un acte authentique, rédigé par un notaire (particuliers). L'acte authentique notarié a force exécutoire, c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.

Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Date de la reconnaissance de dette

• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

• Taux d'intérêt, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.

• Signature du débiteur.

Il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :

• - Modèle de document

• Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 ¤, charger un commissaire de justice d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers)

• Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 ¤, demander au juge une injonction de payer. (particuliers)

Acte authentique

Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissier.

Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice (particuliers) de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) ou une saisie sur compte bancaire (particuliers).