Argent
Perte volontaire de la nationalité française
Mis à jour le 28 février 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 18 à 18-1 - Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
- Code civil : articles 19 à 19-4 - Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
- Code civil : articles 20 à 20-5 - Nationalité française d'origine
- Code civil : articles 22 à 22-3 - Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
- Code civil : articles 23 à 23-9 - Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
- Code civil : articles 26 à 26-5 - Déclarations de nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)