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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Mis à jour le 31 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

- Pour des renseignements complémentaires

Maison de justice et du droit

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Références