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Quels sont les types de revenus saisissables ?

Réforme de la saisie sur salaires en 2025 - 26 février 2025

L'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu de confier la mise en ½uvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1er juillet 2025.

Les informations contenues dans cette page restent valables.

Mis à jour le 1 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Pour en savoir plus

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