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Clôture d'un compte bancaire par la banque
Mis à jour le 27 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.
Pour en savoir plus
- Le compte bancaire - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Clôture de compte et mobilité bancaire - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Comment rechercher un compte inactif ? - Information pratique - Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Où s'adresser ?
Références
- Code monétaire et financier : article L312-1 - Droit au compte
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 - Relations des établissements de crédit avec le client
- Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1 - Comptes inactifs
- Code monétaire et financier : article D312-5 - Services bancaires de base