Argent
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Mis à jour le 6 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Prestation compensatoire (particuliers)
- Contribution aux charges du mariage (particuliers)
- Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... (particuliers)
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierRéférences
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater - Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies - Abattement de 10 % (article 156)
- Code général des impôts : articles 750 ter à 757C - Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 - Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)