Argent
Fiche synthétique de la copropriété
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
De quoi s'agit-il ?
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
Qui doit la réaliser ?
La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété (particuliers).
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
À savoir
la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés (particuliers).
Quel est son contenu ?
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
-
Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires (particuliers)
-
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
-
Numéro d'immatriculation de la copropriété (particuliers) et date de sa dernière mise à jour
-
Date d'établissement du règlement de copropriété (particuliers) et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires
-
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc (particuliers)) et Siret
-
Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire (particuliers)).
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
-
Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
-
Nombre de bâtiments et période de construction
Équipements de la copropriété
-
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
-
Nombre d'ascenseurs
Caractéristiques financières de la copropriété
La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable (particuliers) de la copropriété.
1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale)
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
-
Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
-
Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
-
Montant des dettes de fournisseurs
-
Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 ¤
-
Montant du fonds de travaux (particuliers)
À quelle fréquence doit-elle être mise à jour ?
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (particuliers) au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
Comment la consulter ?
La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.
La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 ¤ par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
À noter
lors de la vente d'un lot de copropriété (particuliers), une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Comment faire si...
-
J'achète un logement (particuliers)
Pour en savoir plus
- Site du registre des copropriétés - Information pratique - Ministère chargé du logement
- La fiche synthétique de la copropriété - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Syndic de copropriété (particuliers)
- Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-2 - Caractéristiques
- Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété - Article 1 (Pénalités de retard)