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Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Mis à jour le 6 mai 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque l'activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office auprès de cet organisme. Nous vous présentons les conditions de ce détachement.
Les conditions de détachement diffèrent selon que le fonctionnaire appartient à la fonction publique d'État (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou à la fonction publique hospitalière (FPH).
Références
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE - Articles 35 à 39