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Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
-
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :
-
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
-
Communes en zone labellisée C½ur de ville
-
Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :
-
Placée sous administration provisoire (particuliers)
-
Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
-
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
-
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
-
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Métropole
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
43 475 ¤ |
43 475 ¤ |
35 435 ¤ |
31 892 ¤ |
31 892 ¤ |
|
Couple |
64 976 ¤ |
64 976 ¤ |
47 321 ¤ |
42 588 ¤ |
42 588 ¤ |
|
+ 1 personne à charge |
85 175 ¤ |
78 104 ¤ |
56 905 ¤ |
51 215 ¤ |
51 215 ¤ |
|
+ 2 personnes à charge |
101 693 ¤ |
93 556 ¤ |
68 699 ¤ |
61 830 ¤ |
61 830 ¤ |
|
+ 3 personnes à charge |
120 995 ¤ |
110 753 ¤ |
80 816 ¤ |
72 735 ¤ |
72 735 ¤ |
|
+ 4 personnes à charge |
136 151 ¤ |
124 630 ¤ |
91 078 ¤ |
81 971 ¤ |
81 971 ¤ |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 ¤ |
+ 13 886 ¤ |
+ 10 161 ¤ |
+ 9 142 ¤ |
+ 9 142 ¤ |
Outre-mer
|
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
31 589 ¤ |
31 589 ¤ |
34 369 ¤ |
|
Couple |
42 186 ¤ |
42 186 ¤ |
45 896 ¤ |
|
+ 1 personne à charge |
50 731 ¤ |
50 731 ¤ |
55 192 ¤ |
|
+ 2 personnes à charge |
61 243 ¤ |
61 243 ¤ |
66 630 ¤ |
|
+ 3 personnes à charge |
72 044 ¤ |
72 044 ¤ |
78 380 ¤ |
|
+ 4 personnes à charge |
81 192 ¤ |
81 192 ¤ |
88 333 ¤ |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 ¤ |
+ 9 063 ¤ |
+ 9 859 ¤ |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Zone A bis |
18,25 ¤ |
18,89 ¤ |
|
Zone A |
13,57 ¤ |
14,03 ¤ |
|
Zone B1 |
10,93 ¤ |
11,31 ¤ |
|
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 ¤ |
9,83 ¤ |
Outre-mer
|
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
|
|
Guadeloupe |
11,19 ¤ |
11,65 ¤ |
|
La Réunion |
11,19 ¤ |
11,65 ¤ |
|
Mayotte |
11,19 ¤ |
11,65 ¤ |
|
Guyane |
11,19 ¤ |
11,65 ¤ |
|
Martinique |
11,19 ¤ |
11,65 ¤ |
|
Saint-Martin |
11,19 ¤ |
11,65 ¤ |
|
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 ¤ |
11,65 ¤ |
|
Polynésie Française |
13,56 ¤ |
14,18 ¤ |
|
Nouvelle-Calédonie |
13,56 ¤ |
14,18 ¤ |
|
Îles Wallis et Futuna |
13,56 ¤ |
14,18 ¤ |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
-
Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 ¤
-
Plafond de 5 500 ¤ par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
|
Durée d'engagement de location |
Réduction d'impôt |
|---|---|
|
6 ans |
12 % du prix du bien |
|
9 ans |
18 % du prix du bien |
|
12 ans |
21 % du prix du bien |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour en savoir plus
- Opération de revitalisation du territoire (ORT) - Information pratique - Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot » - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maison - Information pratique - Agence de la transition écologique (Ademe)
- Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie - Information pratique - Legifrance
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Dispositifs Pinel et Duflot (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierRéférences
- Code général des impôts : article 199 novovicies - Dispositif de la réduction d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies - Plafonds de loyer et plafonds de ressources
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs