Argent
Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui doit payer les droits de succession ?
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré (particuliers).
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession (particuliers).
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Peut-on demander des délais de paiement ?
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
-
Paiement fractionné
-
Paiement différé
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
-
Offrir des garanties
-
Verser des intérêts
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les cas suivants :
-
La succession comporte des biens en nue-propriété
-
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage (particuliers)
-
La succession donne lieu à l'attribution préférentielle d’une exploitation agricole
Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
-
6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)
-
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
À savoir
L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession (particuliers).
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Comment peut-on payer les droits de succession ?
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
-
Espèces (jusqu'à 300 ¤)
-
Chèque
-
Carte bancaire
-
Virement
-
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 ¤.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
-
¼uvres d'art
-
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
-
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
-
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Les pénalités suivantes sont appliquées :
-
Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
-
Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)
À savoir
Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
Pour en savoir plus
- Comment payer les droits de succession ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (particuliers)
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étrangerPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceNotaire
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionRéférences
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A - Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
- Code général des impôts : article 1716 bis - Paiement par don à l'État
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397 - Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A - Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404 - Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B - Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)