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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Mis à jour le 22 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Mariage ou Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'espace personnel sur internet

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Divorce ou rupture de Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge

  • Personnes rattachées

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge

  • Personnes rattachées

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

À noter

Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès

  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le décès de conjoint marié ou pacsé.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès

  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Pour en savoir plus

  • Je me sépare - Information pratique - Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

- Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Informations notariales

- Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 ¤ / minute + prix d'un appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

France Services / Maison de services au public

- Pour être aidé dans sa déclaration