Argent
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Mis à jour le 7 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre ? Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Voir aussi...
- Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
- Code de la fonction publique : article L125-1 - Responsabilités disciplinaire et pénale
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 1-2, 43 à 44
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37 - Articles 36 à 37
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 2-1, 39 à 40
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État - Articles 10 à 13