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Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
Mis à jour le 1 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalièresRéférences
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 8, 12, 13, 27, 28, 30, 33
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 11, 15, 16, 17, 27, 28, 28-1, 30