Argent
Calcul de l'intérêt légal
Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
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Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
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Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Pour en savoir plus
- Les pôles de compétitivité en pratique - Information pratique - Ministère chargé de l'éducation
- A quoi sert le taux de l'usure ? - Information pratique - Banque de France
Voir aussi...
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (professionnels)
Références
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 - Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
- Code monétaire et financier : article D313-1-A - Mode de calcul
- Code civil : articles 1231 à 1231-7 - Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7