Argent
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Mis à jour le 11 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
À savoir
tout propriétaire a le droit de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de pour connaître les limites de votre propriété.
Pour en savoir plus
- Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Mur mitoyen (particuliers)
- Maison : travaux extérieurs (particuliers)
- Autre cas : mur de clôture (particuliers)
Où s'adresser ?
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Pour obtenir des conseilsRéférences
- Code civil : article 647 - Liberté de clore
- Code civil : article 663 - En l'absence de règles locales
- Loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - Clôture et libre circulation des animaux sauvages