02 38 97 40 46

Contenu

Argent

Achat à distance

Mis à jour le 18 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Pour en savoir plus