Argent
Surendettement
Mis à jour le 24 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Articles connexes
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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
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Plan conventionnel de redressement
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Mesures imposées
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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Pour en savoir plus
- Maîtriser l'endettement et le surendettement - Information pratique - Banque de France
- Comment réagir en cas de surendettement ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Être en situation de surendettement - Information pratique - Banque de France
Voir aussi...
- Crédit à la consommation (particuliers)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
- Saisie immobilière (particuliers)
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des conseils et informations