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Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin (Formulaire 12231*09) - Cerfa 12231*09

Formulaire - Cerfa n°12231*09
Mis à jour le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.

Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.

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