Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

• https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do - Ministère chargé de l'urbanisme

• Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice - Cerfa n°51434#12

• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice