02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Argent

Argent

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) - Cerfa 12948*06

Formulaire - Cerfa n°12948*06
Mis à jour le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

Articles connexes