Argent
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Modèle de documentMis à jour le 13 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.
- https://www.inc-conso.fr/content/refuse-dassurer-votre-voiture - Institut national de la consommation (INC)