Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.

• https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15856.do - Ministère chargé du travail

• Notice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical - Notice - Cerfa n°52245#03