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Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.

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