Argent
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.inc-conso.fr/content/de-graves-dommages-affectent-votre-maison-de-moins-de-dix-ans-mais-la-societe-responsable - Institut national de la consommation (INC)