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Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02) - Cerfa 15264*02
Formulaire - Cerfa n°15264*02Mis à jour le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.
Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15264.do - APPLICATION/PDF - 629.0 KB - Ministère chargé de l'intérieur