02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Argent

Argent

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01) - Cerfa 16029*01

Formulaire - Cerfa n°16029*01
Mis à jour le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès

  • de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)

  • ou d'un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.