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Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) - Cerfa 15708*02

Formulaire - Cerfa n°15708*02
Mis à jour le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.