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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03) - Cerfa 15789*03
Formulaire - Cerfa n°15789*03Mis à jour le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR.
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Mairie (officier de l'état civil)
Notaire
Ambassade (ou consulat) de France
L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré en mairie ou au tribunal
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Mairie
mairieSi votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré à l'étranger
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pacs enregistré par un notaire
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Notaire
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do - APPLICATION/PDF - 402.5 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs - Notice - Cerfa n°52176*03
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