Permet de déposer directement sur internet les conventions et accords collectifs de travail, plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).

• https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# - Ministère chargé du travail