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Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 31 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-demandez-lapplication-de-la-garantie-decennale-votre-assurance-dommages-ouvrage - Institut national de la consommation (INC)