Argent
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
-
Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
-
Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
-
Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
-
Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
-
Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
- https://www.legifrance.gouv.fr/ - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre