Étranger - Europe
Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Pour demander réparation d'un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Information pratique - Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Présentation des établissements privés de santé - Information pratique - Fédération hospitalière de France
- Présentation des établissements publics de santé - Information pratique - Fédération hospitalière de France
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits - Information pratique - Défenseur des droits
- Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins - 67.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de la santé
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Références
- Code de la santé publique : article L1142-28 - Prescription en matière de responsabilité médicale
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 - Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
- Code de procédure pénale : article 8 - Prescription pénale
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762 - Assistance d'un avocat (article 760)