Étranger - Europe
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Mis à jour le 21 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Voir aussi...
- Déposer un dossier de surendettement (particuliers)
- Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 - Saisir la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 - Saisir la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 - Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8 - Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 - Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16 - Dossier recevable : autres conséquences
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19 - Vente de l'immeuble saisi