Étranger - Europe
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Mis à jour le 6 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Armes (particuliers)
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 - Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 - Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59 - Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 - Dessaisissement de l'arme
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure - Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)