Dans quels cas un étranger peut-il être expulsé hors de France ?

Vous pouvez être expulsé hors de France si vous êtes étranger et que vous représentez une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public. Vous pouvez être expulsé même si vous êtes en situation régulière en France.

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.

Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

Les motifs de votre expulsion varient en fonction de la combinaison de différents paramètres, notamment de votre durée de présence en France.

Vous êtes arrivé en France avant l'âge de 13 ans

Si vous êtes arrivé en France avant l'âge de 13 ans et y résidez habituellement, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue. Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :

• Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

• Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes

• Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.

Ou dans les cas suivants :

• Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous résidez en France depuis plus de 10 ans

Cas général

Si vous êtes présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide (sauf si ce titre est une carte de séjour étudiant), vous bénéficiez d'une protection dite relative. Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. Ou dans l'un des cas suivants :

• Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous êtes marié à un Français

Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 4 ans à un Français, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue. Votre époux doit avoir conservé la nationalité française. La communauté de vie doit toujours être effective.

Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :

• Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

• Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes

• Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.

Ou dans les cas suivants :

• Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous êtes marié à un étranger qui réside en France depuis l'âge de 13 ans

Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 4 ans à un étranger résidant en France depuis qu'il a atteint l'âge de 13 ans, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue. La communauté de vie doit toujours être effective.

Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :

• Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

• Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes

• Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.

Ou dans les cas suivants :

• Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous êtes parent d'un enfant français

Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :

• Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

• Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes

• Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.

Ou dans les cas suivants :

• Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous résidez en France depuis plus de 20 ans

Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue.

Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :

• Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

• Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes

• Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.

Ou dans les cas suivants :

• Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous résidez en France depuis moins de 10 ans

Vous êtes marié à un Français

Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française, vous bénéficiez d'une protection dite relative. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.

Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. Ou dans l'un des cas suivants :

• Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous êtes parent d'un enfant français

Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous bénéficiez d'une protection dite relative. Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. Ou dans l'un des cas suivants :

• Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous êtes malade ou accidenté du travail

Vous êtes atteint d'une maladie non soignable dans le pays d'origine

Si vous résidez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie grave qui ne peut être soignée dans votre pays d'origine, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue.

Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :

• Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État

• Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes

• Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.

Ou dans les cas suivants :

• Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Vous êtes accidenté du travail ou atteint d'une maladie professionnelle

Si vous êtes bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente est égale au moins à 20 %, vous bénéficiez d'une protection dite relative.

Mais cette protection peut vous être retirée.

En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. Ou dans l'un des cas suivants :

• Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public

• Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille

• Vous vivez en France en état de polygamie

• Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).

Qui décide de l'expulsion d'un étranger hors de France ?

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent, on parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME). Il s'agit des cas suivants :

• Expulsion d'un étranger protégé qui constitue une nécessité pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique

• Expulsion d'un étranger protégé en cas de comportements d'une particulière gravité (atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, violation des principes de la République, activités terroristes, notamment)

• Expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public et d'urgence absolue.

Quelle est la procédure d'expulsion d'un étranger hors de France ?

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet de votre département de résidence ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police.

Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex).

Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison. Vous devez accuser réception de cette convocation. Si le bulletin n'a pas pu vous être remis, votre convocation vous est envoyée, à votre dernière adresse connue, en lettre recommandée avec avis de réception, confirmée le jour même par lettre simple.

Les informations suivantes vous sont communiquées :

• Faits motivant votre procédure d'expulsion

• Date, heure et lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle vous êtes convoqué

• Possibilité de vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)

• Possibilité d'être entendu avec un interprète devant la commission

• Possibilité de demander l'aide juridictionnelle (particuliers)

• Possibilité de demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime

• Droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense

• Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la Comex. Les débats sont publics et porteront sur les faits qui vous sont reprochés, la caractérisation de la menace à l'ordre public et votre situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Vous pouvez faire valoir toutes les raisons pour vous opposer à votre expulsion.

Si vous ne vous présentez pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis.

La Comex doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé, donc explicité en droit et dans les faits.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum, à compter de la décision accordant ce renvoi.

À la fin du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, à la fin du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont considérées comme remplies.

L'avis de la Comex vous est communiqué. Un procès-verbal enregistrant vos explications et l'avis argumenté de la commission est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur. Cet avis ne les lie pas dans leur décision (ils ne sont pas obligés de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit. La décision d'expulsion précise s’il s’agit d’une expulsion immédiate ou d’une expulsion différée. À l’issue de cette mesure, votre titre de séjour vous est retiré. Vous n'aurez pas le droit de revenir en France à moins que la mesure soit annulée par le tribunal administratif ou abrogée par l'autorité administrative, en cas de recours.

Comment est réalisée la mesure d'expulsion d'un étranger hors de France ?

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.

Expulsion immédiate

La mesure d'expulsion peut être appliquée immédiatement, même si un recours est déposé. Vous pouvez, par exemple, être expulsé dès votre sortie de prison ou après une arrestation à votre domicile.

Vous pouvez être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

Vous pouvez aussi être placé en centre de rétention (particuliers) pendant l'organisation de votre retour.

Votre titre de séjour vous est retiré.

Si vous êtes incarcéré, vous êtes expulsé à la fin de votre peine de prison.

Assignation à résidence dans l'attente de la réalisation de la décision d'expulsion

Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, vous pouvez être assigné à résidence à vos frais, dans un lieu en France désigné par l'administration.

2 situations sont possibles :

• Assignation à résidence dans l'attente de la décision d'éloignement

• Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement.

L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique par exemple dans l'un des cas suivants :

• Menace de votre vie ou liberté dans votre pays d'origine (par exemple, application de la peine de mort) ou si vous êtes exposé dans votre pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.

• Impossibilité de vous rendre dans votre pays (conflit en cours) ou de vous rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.

• Lorsque vous êtes gravement malade et en l'absence de traitement approprié dans votre pays de renvoi, il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.

• Lorsque vous bénéficiez de la protection dite relative, vous pouvez alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment si vous commettez de nouveaux troubles à l'ordre public. Vous serez alors directement expulsable.

L'assignation à résidence, dans l'attente de la décision d'éloignement, ne peut pas excéder une durée de 45 jours. Elle est renouvelable 2 fois dans la même limite de durée.

L'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ne prévoit pas de durée maximale.

Dans tous les cas, vous devez vous signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie.

Dans quels pays un étranger expulsé hors de France peut-il être renvoyé ?

L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays vers lequel vous pouvez être renvoyé.

Vous pouvez être renvoyé vers le pays :

• Dont vous avez la nationalité, sauf si vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est en cours

• Ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité

• Ou, avec votre accord, vers tout autre pays dans lequel vous êtes légalement admissible et dans lequel votre vie et votre liberté ne sont pas menacées.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

• Votre vie ou votre liberté sont menacées

• Ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Quels sont les effets de la décision d'expulsion d'un étranger hors de France ?

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France (particuliers) de l'étranger.

Vous ne pourrez revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

• Annulation de la mesure à partir d'une date donnée

• Annulation de la mesure comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).

Quels recours contre la décision d'expulsion d'un étranger hors de France ?

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être réalisée.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Lorsque la demande d'abrogation est présentée après un délai de 5 ans à compter de la réalisation effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission d'expulsion (Comex). La Comex est obligatoirement saisie par l'autorité à l'origine de la mesure d'expulsion. Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

• Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez

• Changements intervenus dans votre situation personnelle

• Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, dans un délai de 2 mois, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite).

Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.