Étranger - Europe
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
-
l'invalidation du permis,
-
la suspension, administrative (particuliers), ou judiciaire (particuliers),
-
et l'annulation judiciaire (particuliers).
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Références
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9 - Invalidation du permis (article L223-5)
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 - Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 - Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24 - Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)