Étranger - Europe
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Mis à jour le 9 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent (particuliers).
Pour en savoir plus
- Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024 - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
Avocat
- Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelleMinistère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
- Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalierRéférences
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle (articles 2 à 9-4)
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre - Pièces à joindre
- Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003 - Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers