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Recours devant le juge administratif

Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun - 11 décembre 2024

À partir du 1^er janvier 2025, le contentieux de la tarification sanitaire et sociale sera transféré à 9 tribunaux administratifs et à la cour administrative d'appel de Paris.

C'est ce que prévoit le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Mis à jour le 19 octobre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?

Rapo

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un Rapo, cela est précisé dans sa notification.

Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Médiation obligatoire

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.

Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Quelle juridiction administrative saisir ?

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige
Objet du litige	Juridiction compétente
Décision administrative défavorable	Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)	Tribunal administratif du lieu où se situe le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)	Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure
Activité professionnelle	Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratif	Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnaires (particuliers)	Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
Conflit du travail dans la fonction publique (particuliers)	Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisation	Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)	Tribunal administratif de votre lieu de résidence
Naturalisation (particuliers)	Tribunal administratif de Nantes
Visa d'entrée en France (particuliers)	Tribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs	Tribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable	Tribunal administratif de Paris
Décret et acte réglementaire d'un ministre	Conseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)	Conseil d'État
Élections régionales et européennes	Conseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer	Conseil d'État
Aide sociale	Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo
Pension militaire d'invalidité	Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité
Octroi du statut de réfugié (particuliers)	Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriés	Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Cour administrative d'appel

caa

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

Onac-vg

Attention

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques (particuliers).

Comment saisir la juridiction administrative ?

Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

- Téléservice

Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l'envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.

Autres juridictions

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

Tribunal administratif

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat.

Toutefois, dans certains litiges portant sur une somme d'argent ou sur un contrat, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il s'agit des litiges relatifs aux sujets suivants :

Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité
Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Avocat

Conseil d'État

Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État, sauf dans les cas suivants :

Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative

Litiges en matière électorale

Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale (particuliers)

Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Autre juridiction administrative

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

Quelles sont les conditions d'examen du recours ?

Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité (particuliers) soient remplies.

Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.

La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Compétence de la justice administrative.

Compétence de la juridiction administrative saisie

Respect des délais

Nécessité d'une décision administrative

Quels éléments devez-vous joindre à la demande ?

Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

Dossier électronique

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

Dossier papier

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier
Pièces du dossier	Nombre de copies
Votre demande ou requête	1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite (particuliers))	1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production	1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)	1 copie
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)	1 copie

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.

Quels sont les effets du recours en justice ?

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé (particuliers).