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Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. Comment obtenir un Cesu préfinancé ? Quelles sont les prestations qui peuvent être régler avec un Cesu préfinancé ? Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.
Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).
Le titre Cesu possède une date de validité (particuliers).
Un visuel de Cesu préfinancé est disponible sur internet.
Visuels et sécurités CESU préfinancés édition 2024
Centre de remboursement du Cesu
Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.
À savoir
Si le montant du titre Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.
Comment obtenir un Cesu préfinancé ?
Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.
Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :
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Conseils départementaux
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Centres communaux d'action sociale (CCAS)
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Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie
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Mutuelles
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Caisses de retraite complémentaire
Il est émis par un organisme habilité.
Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié (particuliers) qui exerce l'une des activités suivantes :
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Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
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Soutien scolaire ou cours à domicile
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Garde d'enfants
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Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
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Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
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Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
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Assistance informatique et administrative à domicile
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Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
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Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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Télé-assistance et visio-assistance
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Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
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Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
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Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
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Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
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Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
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Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).
À savoir
Un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé (particuliers) si l'activité dépend du secteur des services à la personne.
Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ?
La salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque.
Par voie postale
Le salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise.
Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par voie postale :
Centre de remboursement du Cesu
Par internet
Le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par internet :
Centre de remboursement du Cesu
Dépôt à la banque
Le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.
Il doit, avant de se rendre au guichet, contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé.
Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt.
Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire :
Centre de remboursement du Cesu
Pour en savoir plus
- Site du Centre de remboursement du Cesu - Information pratique - Centre de remboursement du Cesu
- Site du Cesu - Information pratique - Urssaf
- Urssaf service Pajemploi - Information pratique - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site des services à la personne - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État - Information pratique - Ministère chargé de la fonction publique
- Titres Cesu préfinancés - Information pratique - Centre de remboursement du Cesu
- Dépôt en agence bancaire - Information pratique - Centre de remboursement du Cesu
- Dépôt par voie postale - Information pratique - Centre de remboursement du Cesu
- Dépôts sur internet - Information pratique - Centre de remboursement du Cesu
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Urssaf service Cesu
- Pour obtenir des informations sur l'utilisation du Cesu (déclaration du salarié par exemple)Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)
- Pour obtenir des informations sur le Cesu préfinancéPour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés
Par téléphone
0892 680 662
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : 0,40 ¤ / min + prix d'un appel
Par messagerie (si vous êtes intervenant)
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Références
- Code du travail : articles L1271-1 - Utilisation du Cesu préfinancé