Étranger - Europe
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Mis à jour le 14 mars 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À savoir
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire du permis.
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Comparution immédiate (particuliers)
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 - Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2 - Refus d'obtempérer
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 - Conduite après usage de stupéfiants
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 - Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 - Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 - Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24 - Conditions pour repasser le permis après une annulation
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 - Peines complémentaires
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 - Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 - Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21 - Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule