Étranger - Europe
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Mis à jour le 24 février 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Pour en savoir plus
- Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictives - Information pratique - Legifrance
- Mémento pour le médecin d'un patient conducteur - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Site de la sécurité routière - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel (particuliers)
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 - Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 - Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16 - Obligations du conducteur (article R412-6)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7 - Gratuité pour les personnes handicapées