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Étranger - Europe

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Mis à jour le 28 février 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.

Voir aussi...

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents (particuliers)
Actes d'état civil (particuliers)
Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Certificat de nationalité française (CNF) (particuliers)

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Maison de justice et du droit

Références

Code civil : articles 22 à 22-3 - Effets de l'acquisition de la nationalité française

Code civil : articles 24 à 24-3 - Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 - Déclarations de nationalité

Code civil : articles 32 à 32-5 - Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française