Étranger - Europe
Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?
Mis à jour le 25 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe - Information pratique - Commission européenne
Voir aussi...
- Faire exécuter un jugement étranger en France (particuliers)
- Légalisation d'une décision étrangère (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 171-5 à 171-8 - art 171-5 code civil (transcription du mariage)
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 - Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe - Instruction générale sur l'état civil
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants - Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires - Règlement en en matière d'obligations alimentaires
- Code civil : article 6 - Ordre public