Étranger - Europe
Disponibilité du fonctionnaire
Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Pour en savoir plus
- Régime indemnitaire des élus - Information pratique - Ministère chargé des collectivités locales
- Protection sociale et régime de retraite des élus locaux - Information pratique - Ministère chargé des collectivités locales
- Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique - 6.6 MB - Information pratique - Ministère chargé de la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3 - Positions : article L511-3
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8 - Disponibilité
- Code de la fonction publique : article L515-9 - Cumul d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant
- Code de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24 - Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 - Constitution du droit à pension
- Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4 - Assurances maladie-maternité-décès : article L161-8
- Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - Règles de cumul d'activités
- Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1 - Assurances maladie-maternité-décès : article R161-3
- Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10 - Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux : article D172-2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE - Articles 42 à 50
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT - Articles 18 à 26, 34-1