Étranger - Europe
Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Mis à jour le 22 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d'invalidité non imputable au service), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle est imputable au service).
Voir aussi...
- Montant de la retraite de l'agent public (particuliers)
- Pension d'invalidité pour un salarié (particuliers)
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28 - Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29 - Invalidité d'origine non professionnelle
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40 - Rente d'invalidité
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis - Montant de la pension et majoration