Références

• Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres - Critères qualitatifs définissant le caractère d'usage pour consommation personnelle du tabac rapporté

• Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens - Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)

• Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers

• Code général des impôts : articles 575I à 575M - Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)

• Code des impositions sur les biens et services : article L311-19 - Déplacement de tabac à des fins commerciales

• Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990 - Article 13

• Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C - Franchises fiscales à l'importation

• Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G - Définition des tabacs manufacturés

• Code général des impôts : articles 565 à 574 - Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)

• Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C - Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs

• Code général des impôts : articles 1810 à 1821 - Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs

• Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers