Étranger - Europe
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
Pour en savoir plus
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social - Information pratique - Legifrance
- Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ? - Information pratique - Action logement
- Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information) - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir des informationsOrganisme pouvant proposer un logement social
- Pour déterminer où faire votre demande de logement socialRéférences
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 - Conditions d'attribution
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 - Personnes à loger (article L442-12)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 - Conditions d'attribution : article R441-1
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État - Revenus maximum
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) - Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) - PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D - PLI : revenus maximum
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 - Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande - Pièces et justificatifs à fournir