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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon le type de bail d'habitation signé :
Pour en savoir plus
- Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter - Information pratique - Legifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 - Information pratique - Legifrance
- Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13 - Information pratique - Legifrance
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour un complément d'informationRéférences
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire - Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 - Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs - Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)