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Étranger - Europe

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04) - Cerfa 13806*04

Formulaire - Cerfa n°13806*04
Mis à jour le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.